Conditions générales de vente
DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont effectuées les prestations de services de Laure Villé, établie au 7 rue des Gurzias 5560 Mesnil-Saint-Blaise - Belgique, et inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0761 871 850.
Le client est celui qui a passé la commande, le prestataire est celui qui a accepté d’exécuter la commande.
Article 1 : Objet
La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le prestataire au client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande.
Article 2 : Commandes
Le prestataire s’engage à respecter les indications du bon de commande de façon fidèle et au mieux de ses possibilités. Le bon de commande doit être signé et renvoyé au prestataire, au plus tard 15 jours avant la prestation de service, sauf contre-indication.
Article 3 : Modification de la commande
Toute commande passée est irrévocable par le client, sauf acceptation contraire expresse du prestataire. Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit, et est parvenue au prestataire, au plus tard une semaine avant la date prévue de la prestation. Le bon de commande peut subir des modifications par le prestataire si le planning précis de la prestation (heure, adresse et type d’interventions) comporte des éléments non prévus lors de l’élaboration de celui-ci. L’éventuel acompte versé par le client ne sera pas remboursé.
Article 4 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation. Une fois ce délai expiré, l’acompte ne sera plus remboursé.
L’exercice du droit de rétractation doit être notifié par écrit et accusé de réception du prestataire.
Article 5 : Réalisation de la prestation
Les contenus audiovisuels sont réalisées par Laure Villé ou un prestataire sous-traitant sélectionné par Laure Villé et en accord avec le client. Des frais de déplacements pourront être appliqués si nécessaire, soit en forfait, soit au tarif de 0,42€/km, au départ du siège social. Le prestataire ne livre jamais les matières brutes (photos/vidéos), sauf en cas d’accord rémunéré convenu lors de la remise d’offre. Les photos sont traitées et développées de manière numérique, sur les logiciels professionnels adéquats, une à une, afin de leur donner un aspect de qualité. Aucune retouche approfondie (ex: suppression des rides, tâches, ...) ne sera faite sur les photos, de manière gratuite.
Une révision des photographies est proposée par le prestataire lors de la remise des fichiers finaux. Toutefois, toute demande de retouches supplémentaires sera étudiée par le prestataire, qui se réserve le droit de juger de la faisabilité de celles-ci. En aucun cas, le prestataire ne pourra être contraint d'apporter des modifications qui ne lui paraîtraient pas justifiées, conformément à son expertise professionnelle. Toute retouche supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation additionnelle, selon les termes convenus entre les parties.
Article 6 : Obligations du client
Le planning précis de la prestation (horaire, adresse et type de prestation) doit être fourni par écrit au prestataire au plus tard 7 jours avant l’évènement. Dans le cas contraire, il ne pourra être tenu responsable s’il ne peut pas respecter le bon de commande établi. Lors de la réalisation de la prestation photographique/vidéo, le client s’engage à respecter les instructions du prestataire. Le professionnel ne pourra être gêné dans la prestation par des photographes amateurs. Au cas où la prestation se déroule lors d’un repas, un lieu pour s’asseoir ainsi qu’un repas seront fournis au prestataire et ce, aux frais du client. Le prestataire se réserve le droit de quitter le lieu de la prestation pour se nourrir. En cas de défaut du respect de ces conditions, le prestataire ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation. En cas d’annulation de la prestation, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
Article 7 : Force majeure
En cas de force majeure, le prestataire se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues sur le bon de commande (lieux, horaires, jours, remplacement...). En cas de modifications majeures, le prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs proposés. Néanmoins, en cas d’incapacité à couvrir la prestation, le prestataire s’engage à faire son possible pour assurer le remplacement par un prestataire de qualité équivalente.
Article 8 : Problème technique, accident et vol.
En cas de problème technique avec le matériel audiovisuel ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant le prestataire de remettre le travail commandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le prestataire ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable de l’arrêt du reportage suite au vol ou dégât de son matériel ou des cartes mémoires. Le client ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts si les images sont perdues.
Article 9 : Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs s’entendent en euros et hors TVA. Le prix TTC est mentionné sur la facture. Les tarifs, donnés à titre indicatif sur le devis, sont valables jusqu’à la date limite de validité indiquée. Toutes factures émises par Laure Villé sont payables sur le compte bancaire ouvert à son nom à la banque CBC sous le numéro de compte suivant : BE98 7320 5962 0493
Toute facture non contestée endéans les 8 jours est censée être acceptée par le destinataire. Si la facture reste impayée plus de 30 jours après la date d'échéance, le montant de la facture sera augmenté de 10% avec un minimum de 50 euros. Tout différent sera réglé par les tribunaux du lieu où se situe le siège de Laure Villé.
Article 10 : Livraison
Les délais de livraison ou délais d’exécution stipulés, le cas échéant, dans le bon de commande sont maintenus dans la mesure du possible, mais ils ne constituent pas une clause essentielle de la convention entre les parties. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par le prestataire.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les photographies sont les propriétés du prestataire. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels en soient les usages : diffusion, exposition, reproduction ..., faite sans l’accord écrit préalable du prestataire constitue un délit de contrefaçon. Le prestataire peut décider de céder gratuitement ou non l’intégralité des droits en le stipulant dans la facture. En cas d’accord du prestataire, l’utilisation d’une photographie donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction. Le client autorise le prestataire à utiliser les photographies/vidéos pour la promotion de son activité, publicités, site internet et réseaux sociaux, sauf contre-indication discutée au préalable.
Article 12 : Durée de conservation des fichiers
Le prestataire s’engage à conserver les fichiers à la disposition de son client pour une durée de :
- 3 mois pour les fichiers RAW avant post-traitement
- 6 mois pour les vidéos brutes avant montage
- 1 an pour les fichiers JPEG après tri et post-traitement
- 1 an pour les vidéos montées en version finale
Néanmoins, il ne pourra pas être tenu responsable d’une catastrophe indépendante de sa propre volonté (disque dur endommagé, inondation, incendie ou autres).
Article 13 : Données personnelles
Les informations personnelles recueillies par le prestataire lors de la commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de sa clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le prestataire s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : Responsabilités
14.1 Photographies réalisées dans le cadre d’un reportage
Dans le cadre d’une prestation photographique, le client déclare avoir parfaitement connaissance qu’il ne peut utiliser les photographies réalisées que dans le cadre de la commande spécifique qu’il a passé. En conséquence, aucune réclamation, recours ou action des tiers et en particulier émanant des personnes photographiées, des propriétaires de biens meubles et immeubles, des auteurs (ou de leurs cessionnaires ou ayant-droits) d’œuvres présentées sur les photographies ne pourront être adressées au prestataire. De plus, Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la présence ou de l’absence des personnes sur ses photographies.
14.2 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques rendant impossible toute ou une partie de la réalisation de la prestation, les obligations du prestataire seront suspendues, sans mettre fin au contrat et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité. Aucun remboursement, même partiel ne sera effectué. La partie du reportage prévue et manquante pourra être réalisée à une date ultérieure en fonction des disponibilités du prestataire. Le taux horaire sera le même et d’éventuels nouveaux frais de déplacement seront à charge des clients.
14.3 Place de parking
Si le client ne prévoit pas de place de parking réservée pour le prestataire à proximité des lieux de prise de vues, il ne pourra pas être tenu responsable d’une arrivée tardive ou impossible. Le prestataire ne stationnera qu’aux emplacements réglementaires.
Article 15 : Tribunal compétent et loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge. En cas de litige pour l’application ou l’interprétation des présentes, et en cas d’échec de sa résolution à l’amiable, les Tribunaux de Namur sont seuls compétents à moins que le photographe, agissant comme demandeur, ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent.
Article 16 : Destruction ou vol du matériel
16.1 Responsabilité du tiers
En cas de destruction ou vol du matériel utilisé par le prestataire lors de la prestation, et si le responsable est un tiers identifiable, le prestataire se réserve le droit de poursuivre cette personne pour obtenir réparation, conformément à l’article 1382 du Code civil belge. Le client ne saurait être tenu responsable des dommages causés par des tiers.
16.2 Cas de force majeure
Si la destruction ou le vol du matériel survient durant la prestation, empêchant la réalisation totale ou partielle de celle-ci, cet incident sera considéré comme un cas de force majeure. Le prestataire informera immédiatement le client et prendra toutes les mesures possibles pour atténuer les conséquences. En cas de force majeure avérée, l’acompte versé ne sera pas remboursé, sauf disposition contraire prévue au contrat.
16.3 Impossibilité d’exécution
En cas de destruction ou vol du matériel avant la prestation, rendant celle-ci impossible, le prestataire pourra annuler la commande. Dans ce cas, les sommes déjà versées, à l’exception de l’acompte, seront remboursées. Si la prestation a été partiellement exécutée, le prestataire pourra conserver une partie des sommes proportionnelle au travail déjà réalisé.
16.4 Obligations du client
Le client s'engage à garantir la sécurité du lieu de prestation afin de minimiser les risques de vol ou de destruction du matériel. En cas de négligence du client ayant contribué à ces dommages, celui-ci pourrait être tenu responsable des préjudices subis par le prestataire.